I. Conditions de Règlement

Règlement en début de prestation est de 30% au comptant par virement bancaire ou chèque puis le solde au dernier jour de la formation.

Éléments concernant les retards de paiement : Pénalités en cas de retard de paiement : 3% de la somme totale par jour de retard sera appliquée et ceci jusqu'à la réception de la somme dû à Anim&forme.

II. Éléments concernant le droit de rétractation

Le délai de rétractation est de 14 jours lorsque le contrat a été signé à distance. Pour cela il vous suffit de renvoyer la partie ci-dessous ou d'en faire une copie.

III. Engagement de participation à l'action de formation

Le stagiaire s’engage à assurer sa présence aux dates et lieux prévus ci-dessus.

IV. Sanction de la formation

En application de l’article L.6353-1 du Code du Travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise au(x) stagiaire(s) à l’issue de la formation.

V. Moyens pédagogiques et techniques de mis en œuvre en FOAD (formation à distance)

Compétences et qualifications des personnes chargées d'assister le stagiaire : Les stagiaires sont formés par Madame Esther FROMM, formateur consultant et concepteur de formation depuis 10 ans, responsable formation chez Anim&forme. Après une autoevaluation des stagiaires et une evaluation par le formateur, les notions seront abordées, il sera vérifié la bonne compréhension et l'application par des mises en situations. Modalités techniques dont le formateur dispose pour contacter ces personnes : la formation sera donnée via la plateforme ZOOM, en cas d’impossibilité technique de cette plateforme, la formation pourra être suivie par téléphone ainsi qu'en cas de rupture de connexion Internet.

VI. Sanction de la Formation

En application de l’article L.6353-1 du Code du Travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise au(x) stagiaire(s) à l’issue de la formation.

VII. Non-Réalisation de la Prestation

En application de l’article L.6354-1 du Code du Travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de résiliation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

VIII. Non-Présentation du Stagiaire

En cas de non présentation d’un stagiaire, hors maladie ou accident, la somme due par le cocontractant à l’organisme est due. Cette pénalité n’est pas imputable sur l’obligation de participation de l’employeur à la formation professionnelle, ni remboursable par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé.

IX. Modalités de Règlement des Litiges

Si un différent ou une contestation n'ont pu être réglés à l'amiable, le tribunal de Mulhouse sera seul compétent pour régler le litige.